Etat des lieux d’entrée et de sortie locatives

Etat des lieux d’entrée locative

Il s’agit d’une constatation et un descriptif détaillé, ordonné d’un état réel dans lequel se trouve un bien lors d’un début de location,dans le but de déterminer, en cours ou en fin de location, la nature et l’importance des dégâts imputables au locataire.

C’est le document établi par un expert qui rend compte de sa mission et donne éventuellement des conseils techniques et pratiques tout en émettant un avis motivé.

La procédure d’état des lieux est régie par l’article 1730 du Code Civil et l’article 1731.

Etat des lieux de sortie locative

C’est une comparaison de l’état du bien au jour de la fin de la location par rapport à l’état décrit et détaillé d’un état réel dans lequel se trouve un bien en début de location avec comme but de déterminer le coût réel des dégâts tout en tenant compte, pour certains matériaux, de leur âge et du type d’occupation.