Expropriation

L’expropriation consiste à priver un propriétaire de son droit de propriété sur un bien immobilier ou sur un terrain afin de le céder à des fins d’utilité publique. Les motifs invoqués par le pouvoir public ou semi public sont divers et variés. Il peut s’agir de la construction de nouvelles voies de transport, de nouveaux aménagements urbains, d’un investissement de structure, etc. Dans ce cas de figure, l’intervention d’un expert immobilier compétent et professionnel s’avère profitable pour le propriétaire soumis à cette contrainte.

Dans les négociations du montant de l’indemnité d’expropriation, les autorités expropriantes soumettent une proposition officieuse (cas de cession amiable) dans l’objectif que la vente se déroule dans les plus brefs délais au prix le plus bas possible (vente de gré à gré). Si le propriétaire accepte cette offre, la procédure judiciaire officielle et stricte d’expropriation et tous les délais contraignants qu’elle entraîne n’a pas lieu. L’autorité administrative achète le bien immobilier pour ensuite en faire ce qu’elle désire. Le propriétaire peut pourtant obtenir un prix plus élevé en faisant les choses dans les règles de l’art. Cela inclut l’appel au savoir-faire d’un expert immobilier avant la vente de la maison, ce qui permet au propriétaire d’obtenir la valeur réelle de son bien immobilier selon certains critères objectifs.

En cas d’absence de cession amiable, une procédure judiciaire devant le Juge de Paix devra être introduite aux frais de l’autorité administrative. Ce juge désignera un expert immobilier judiciaire qui interviendra pour lui.

Si l’exproprié décide de solliciter son propre expert immobilier, il reviendra au Juge de Paix de choisir entre l’estimation établie par l’expert immobilier judiciaire et celle par l’expert immobilier du client.

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