Expertise préalable

« préalable » : préalable à la déclaration de succession d’un contribuable.

L’article 20 du Code des Droits de succession:

« Les héritiers, légataires et donataires universels et, en général, toutes les personnes tenues au dépôt d’une déclaration de succession peuvent, avant déclaration et au plus tard avant du délai de dépôt, demander qu’il soit procédé, leurs frais, l’évaluation de tout ou partie des biens successoraux se trouvant en Belgique et qui doivent ou peuvent être déclarés pour leur valeur vénale. Ils notifient leur décision à cet égard par lettre recommandée à la poste, envoyée à l’Inspecteur principal du bureau où la déclaration doit être déposée. Il est procédé conformément aux articles 113 à 120 et 122. L’estimation est définitive et sert de base à la liquidation de l’impôt. « 

La date de référence pour la détermination de la valeur vénale est la date du décès. L’expertise doit être effectuée dans un délai maximum de 5 mois à dater du jour du décès.

Honoraires : 2‰ de la valeur du patrimoine (TVAC)