Au 1er juin 2011 , le certificat sera obligatoire pour tous les bâtiments résidentiels. Cela concernera tous les actes déclaratifs, constitutifs ou translatifs d’un droit réel, à l’exclusion de l’hypothèque, de l’antichrèse, des actes involontaires, des actes de partage pour sortir d’une indivision successorale ou en cession de droits indivis, avec ou sans effet déclaratif, et pour tout acte qui confère un droit personnel de jouissance.
Tout bail locatif devra donc bénéficier de son certificat au moment de la signature du contrat de location.
A quel moment?
Le certificat énergétique (PEB) dans le cadre d’une vente immobilière en Région wallonne est obligatoire depuis 31 décembre 2010.
En Région bruxelloise, le certificat énergétique (PEB) est obligatoire depuis le 1er juin 2011
Pour les ventes classiques, le certificat énergétique (PEB) doit être délivré dès la mise en vente ou pour la location, c’est-à-dire le premier acte signé. Si le compromis de vente a été passé avant la date obligatoire, il ne faut pas fournir de certificat énergétique (PEB) .
Le certificat énergétique (PEB) dans le cadre de la l ocation immobilière
En Région wallonne, le certificat énergétique (PEB) est obligatoire depuis le 1er juin 2011
En Région bruxelloise, le certificat énergétique (PEB) sera obligatoire à partir du 1er novembre 2011
Pour les locations, c’est au moment de changement de bail que le certificat énergétique (PEB) devra être réalisé.
Durée de validité : 10 ans
Sanctions :
Avoir un certificat énergétique (PEB) est une obligation légale. Si l on n y répond pas, le transgresseur risque une amende de 2 €par mètre cube, avec un minimum de 250 € et un maximum de 25.000 €.
En sachant que le volume moyen d une habitation unifamiliale est de 600m3, l’amende sera de 1.200 €, coût nettement supérieur à celui de la réalisation du certificat énergétique (PEB) .
Certification PEB
